Avant-projet de règlement sur la redevance sur les combustibles
Définitions
Définition de Loi
1 Dans le présent règlement, Loi s'entend de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Partie 1
Taux d'intérêt
Définitions
2 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
taux de base Le taux de base pour un trimestre donné correspond à la moyenne arithmétique simple, exprimée en pourcentage annuel et arrondie au point de pourcentage supérieur, des pourcentages dont chacun représente le taux de rendement moyen, exprimé en pourcentage annuel, des bons du Trésor du gouvernement du Canada qui arrivent à échéance environ trois mois après la date de leur émission et qui sont vendus au cours d'adjudication de bons du Trésor pendant le premier mois du trimestre qui précède le trimestre donné. (basic rate)
trimestre Toute période de trois mois consécutifs commençant à l'une des dates suivantes : le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre. (quarter)
Taux d'intérêt
3 Pour l'application de la partie 1 de la Loi, le taux d'intérêt en vigueur au cours d'un trimestre donné correspond à ce qui suit :
a) dans le cas d'intérêts à verser au receveur général, le taux de base pour le trimestre donné, majoré de 4 %;
b) dans le cas d'intérêts à payer ou à imputer sur un montant que le ministre verse à une personne (sauf une personne morale), le taux de base pour le trimestre donné majoré de 2 %;
c) dans le cas d'intérêts à payer ou à imputer sur un montant que le ministre verse à une personne morale, le taux de base pour le trimestre donné;
d) dans les autres cas, la somme du taux de base pour le trimestre donné et de 4 %.
Partie 2
Transporteurs ferroviaires désignés inscrits
Personnes visées — transporteurs ferroviaires
4 Pour l'application de l'alinéa 62(1)b) de la partie 1 de la Loi, sont visées les personnes mentionnées à l'annexe.
Partie 3
Entrée en vigueur
5 Ce règlement est réputé être entré en vigueur à la date de sanction de la Loi.
ANNEXE
(article 4)
Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada /Canadian National Railway Company
Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique /Canadian Pacific Railway Company
VIA Rail Canada Inc.
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