Propositions législatives concernant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise

Publiées par

L'honorable François-Philippe Champagne, c.p., député
Ministre des Finances et du Revenu national

Avril 2026

• Propositions législatives concernant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise
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