Propositions législatives concernant la Loi sur l'accise et la Loi de 2001 sur l'accise

Loi sur l'accise

1 (1) L'article 170.2 de la Loi sur l'accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :
- Note marginale :Ajustement — 2024
  (2.2) Pour l'année inflationniste qui est 2024, la valeur de l'élément B de la première formule figurant à l'alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02.
- Note marginale :Ajustement — 2025
  (2.3) Pour l'année inflationniste qui est 2025, si la valeur de l'élément B de la première formule figurant à l'alinéa (2)a) compte non tenu du présent paragraphe est supérieure à 1,02, la valeur de cet élément est réputée être égale à 1,02.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2024.

2 (1) Les mentions du pourcentage « 10 % » aux alinéas 1a) à c) de la partie II.1 de l'annexe de la même loi sont remplacées par « 5 % ».
(2) Les mentions du pourcentage « 5 % » aux alinéas 1a) à c) de la partie II.1 de l'annexe de la même loi, tels que modifiés par le paragraphe (1), sont remplacées par « 10 % ».
(3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2024.
(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1^er avril 2026.

3 (1) Les mentions du pourcentage « 20 % » aux alinéas 2a) à c) de la partie II.1 de l'annexe de la même loi sont remplacées par « 10 % ».
(2) Les mentions du pourcentage « 10 % » aux alinéas 2a) à c) de la partie II.1 de l'annexe de la même loi, tels que modifiés par le paragraphe (1), sont remplacées par « 20 % ».
(3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2024.
(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1^er avril 2026.

4 (1) Les mentions du pourcentage « 40 % » aux alinéas 3a) à c) de la partie II.1 de l'annexe de la même loi sont remplacées par « 20 % ».
(2) Les mentions du pourcentage « 20 % » aux alinéas 3a) à c) de la partie II.1 de l'annexe de la même loi, tels que modifiés par le paragraphe (1), sont remplacées par « 40 % ».
(3) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2024.
(4) Le paragraphe (2) entre en vigueur le 1^er avril 2026.

5 (1) L'article 123.1 de la Loi de 2001 sur l'accise est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :
- Note marginale :Ajustement — 2024
  (2.2) Pour l'année inflationniste qui est 2024, la valeur de l'élément B de la première formule figurant à l'alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02.
- Note marginale :Ajustement — 2025
  (2.3) Pour l'année inflationniste qui est 2025, si la valeur de l'élément B de la première formule figurant à l'alinéa (2)a) compte non tenu du présent paragraphe est supérieure à 1,02, la valeur de cet élément est réputée être égale à 1,02.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2024.

6 (1) L'article 135.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :
- Note marginale :Ajustement — 2024
  (2.2) Pour l'année inflationniste qui est 2024, la valeur de l'élément B de la première formule figurant à l'alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02.
- Note marginale :Ajustement — 2025
  (2.3) Pour l'année inflationniste qui est 2025, si la valeur de l'élément B de la première formule figurant à l'alinéa (2)a) compte non tenu du présent paragraphe est supérieure à 1,02, la valeur de cet élément est réputée être égale à 1,02.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2024.