Avant-projet de règlement modifiant la partie 1 de l'annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

1 Le tableau 1 de la partie 1 de l'annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serreNote de bas de page ¹ est modifié par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹L.C. 2018, ch. 12, art. 186

2 Le tableau 1 de la partie 1 de l'annexe 1 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

3 Le tableau 1 de la partie 1 de l'annexe 1 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

4 Le tableau 1 de la partie 1 de l'annexe 1 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

Règlement sur la redevance sur les combustibles

5 L'article 3.1 du Règlement sur la redevance sur les combustiblesNote de bas de page ² est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

• Retour à la référence de la note de bas de page ²L.C. 2018, ch. 12, art. 187

6 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 3.3, de ce qui suit :

• 7 (1) L'article 6 du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

  • b) la Nouvelle-Écosse;

  • b.1) le Nouveau-Brunswick;

• (2) L'article 6 du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) l'Île-du-Prince-Édouard;

• (3) L'article 6 du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa d.1), de ce qui suit :

  • d.2) Terre-Neuve-et-Labrador;

8 L'alinéa a) de l'élément D de la formule figurant à l'article 10 du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

9 L'alinéa a) de l'élément D de la formule figurant à l'article 16 du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

• 10 (1) L'alinéa 24a) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

  • (i.1) la Nouvelle-Écosse,

• (2) L'alinéa 24a) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i.1), de ce qui suit :

  • (i.2) le Nouveau-Brunswick,

• (3) L'alinéa 24a) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

  • (iv) Terre-Neuve-et-Labrador;

Entrée en vigeur

• 11 (1) Les articles 1 à 9 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1^er juillet 2023.

• (2) Les paragraphes 10(1) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 20 décembre 2022.

• (3) Le paragraphe 10(2) est réputé être entré en vigueur à la date de publication.