Ébauche du Règlement sur les immeubles (TPS/TVH)

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

habitation admissible

habitation admissible S'entend au sens du paragraphe 256.2(1) de la Loi. (qualifying residential unit)

Loi

Loi La Loi sur la taxe d'accise. (Act)

Note marginale :Fin admissible

2 Pour l'application du présent règlement, une habitation est détenue à une fin admissible par une personne si l'habitation est détenue par la personne à une fin énoncée aux divisions a)(ii)(A) ou (A.1) de la définition de habitation admissible au paragraphe 256.2(1) de la Loi.

Note marginale :Fourniture exclue de logements

3 Pour l'application du présent règlement, une fourniture taxable constitue une fourniture exclue de logements relativement à un immeuble d'habitation s'il s'agit d'un immeuble d'habitation ayant fait l'objet de rénovations majeures et il s'avère que, selon le cas :

• a) la fourniture taxable est réputée avoir été effectuée et reçue en vertu du paragraphe 191(3) de la Loi par suite des rénovations majeures de l'immeuble d'habitation et l'immeuble d'habitation était détenu ou utilisé à titre d'immeuble d'habitation immédiatement avant le début des rénovations majeures;

• b) la fourniture taxable est une fourniture par vente de l'immeuble d'habitation effectuée au profit d'une personne qui n'est pas un constructeur de l'immeuble d'habitation et l'immeuble d'habitation, à la fois :

  • (i) n'a pas été occupé par un particulier à titre résidentiel ou d'hébergement après que les rénovations majeures aient été achevées en grande partie,

  • (ii) était détenu ou utilisé à titre d'immeuble d'habitation immédiatement avant le début des rénovations majeures;

• c) la fourniture taxable est une fourniture d'un droit dans l'immeuble d'habitation et les conditions relatives à l'immeuble d'habitation énoncées aux sous-alinéas b)(i) et (ii) sont remplies.

Remboursements — logements construits spécialement pour la location

Note marginale :Conditions visées par règlement — logements construits spécialement pour la location

• 4 (1) Pour l'application du paragraphe 256.2(3.1) de la Loi, les conditions ci-après sont visées par règlement :

  • a) dans le cas d'une fourniture taxable visée à l'alinéa 256.2(3.1)a) de la Loi :

    • (i) la fourniture taxable est une fourniture d'une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples,

    • (ii) la fourniture taxable est une fourniture d'un immeuble d'habitation, ou d'un droit dans un tel immeuble, et ne constitue pas une fourniture exclue de logements relativement à l'immeuble d'habitation;

  • b) dans le cas d'une fourniture taxable visée à l'alinéa 256.2(3.1)b) de la Loi, le bien qui est converti en vue d'être utilisé à titre d'immeuble d'habitation remplissait les conditions suivantes le 13 septembre 2023 :

    • (i) le bien existait,

    • (ii) le bien n'était pas en cours de construction,

    • (iii) le bien n'était pas utilisé à titre d'immeuble d'habitation.

• Note marginale :Bien visé par règlement — immeuble d'habitation

  (2) Pour l'application du paragraphe 256.2(3.1) de la Loi, relativement à une fourniture taxable qu'une personne a reçue qui est un achat auprès du fournisseur (au sens du sous-alinéa 256.2(3)a)(i) de la Loi) d'un immeuble d'habitation, ou d'un droit dans un tel immeuble, ou un achat présumé (au sens du sous-alinéa 256.2(3)a)(ii) de la Loi) d'un immeuble d'habitation, l'immeuble d'habitation ou le droit, selon le cas, constitue un bien visé par règlement si l'immeuble d'habitation est un immeuble d'habitation à logements multiples et les conditions suivantes sont satisfaites :

  • a) l'immeuble d'habitation à logements multiples comprend, selon le cas :

    • (i) quatre habitations ou plus dont au moins quatre avec chacune une cuisine, une salle de bains et un espace habitable privés,

    • (ii) au moins 10 habitations;

  • b) la totalité ou la presque totalité des habitations faisant partie de l'immeuble d'habitation à logements multiples sont, au moment donné visé à l'alinéa 256.2(3)b) de la Loi, des habitations admissibles de la personne que celle-ci détient à une fin admissible.

• Note marginale :Bien visé par règlement — adjonction

  (3) Pour l'application du paragraphe 256.2(3.1) de la Loi, relativement à une fourniture taxable qu'une personne a reçue qui est un achat présumé (au sens du sous-alinéa 256.2(3)a)(ii) de la Loi) d'une adjonction à un immeuble d'habitation à logements multiples, l'adjonction constitue un bien visé par règlement si les conditions suivantes sont remplies :

  • a) l'adjonction comprend, selon le cas :

    • (i) quatre habitations ou plus dont au moins quatre avec chacune une cuisine, une salle de bains et un espace habitable privés,

    • (ii) au moins 10 habitations;

  • b) la totalité ou la presque totalité des habitations faisant partie de l'adjonction sont, au moment donné visé à l'alinéa 256.2(3)b) de la Loi, des habitations admissibles de la personne que celle-ci détient à une fin admissible;

  • c) la totalité ou la presque totalité des habitations faisant partie de l'immeuble d'habitation à logements multiples et de l'adjonction combinés sont détenues par la personne au moment donné à une fin admissible.

5 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 14 septembre 2023.