Avant-projet de règlement n° 2 modifiant la partie 1 de l’annexe 1 et l’annexe 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles

Partie 1 de l'annexe 1 et annexe 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

1 Le tableau 1 de la partie 1 de l'annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serreNote de bas de page ¹ est modifié par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹L.C. 2018, ch. 12, art. 186

Article	Nom de la province
2	Nouvelle-Écosse
3.1	Île-du-Prince-Édouard
4.2	Terre-Neuve-et-Labrador

2 L'intertitre du tableau 4 de l'annexe 2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Taux des redevances applicables pour la période commençant le 1^er avril 2022 et se terminant le 31 mars 2023

3 L'annexe 2 de la même loi est modifiée par adjonction, après le tableau 4, de ce qui suit :

Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5	Colonne 6	Colonne 7	Colonne 8	Colonne 9	Colonne 10	Colonne 11
Article	Type	Unité	Taux des redevances applicables pour la période commençant le 1er avril 2023 et se terminant le 31 mars 2024	Taux des redevances applicables pour la période commençant le 1er avril 2024 et se terminant le 31 mars 2025	Taux des redevances applicables pour la période commençant le 1er avril 2025 et se terminant le 31 mars 2026	Taux des redevances applicables pour la période commençant le 1er avril 2026 et se terminant le 31 mars 2027	Taux des redevances applicables pour la période commençant le 1er avril 2027 et se terminant le 31 mars 2028	Taux des redevances applicables pour la période commençant le 1er avril 2028 et se terminant le 31 mars 2029	Taux des redevances applicables pour la période commençant le 1er avril 2029 et se terminant le 31 mars 2030	Taux des redevances applicables après le 31 mars 2030
1	essence d'aviation	$/litre	0,1592	0,1959	0,2326	0,2694	0,3061	0,3428	0,3795	0,4163
2	carburéacteur	$/litre	0,1678	0,2065	0,2453	0,2840	0,3227	0,3614	0,4001	0,4389
3	butane	$/litre	0,1157	0,1424	0,1691	0,1958	0,2225	0,2492	0,2759	0,3026
4	éthane	$/litre	0,0662	0,0815	0,0968	0,1121	0,1273	0,1426	0,1579	0,1732
5	liquides de gaz	$/litre	0,1081	0,1331	0,1581	0,1830	0,2080	0,2329	0,2579	0,2828
6	essence	$/litre	0,1431	0,1761	0,2091	0,2422	0,2752	0,3082	0,3412	0,3743
7	mazout lourd	$/litre	0,2072	0,2550	0,3028	0,3506	0,3984	0,4462	0,4941	0,5419
8	kérosène	$/litre	0,1678	0,2065	0,2453	0,2840	0,3227	0,3614	0,4001	0,4389
9	mazout léger	$/litre	0,1738	0,2139	0,2540	0,2941	0,3342	0,3743	0,4144	0,4545
10	méthanol	$/litre	0,0714	0,0878	0,1043	0,1208	0,1373	0,1537	0,1702	0,1867
11	naphta	$/litre	0,1465	0,1803	0,2142	0,2480	0,2818	0,3156	0,3494	0,3832
12	coke de pétrole	$/litre	0,2452	0,3018	0,3584	0,4149	0,4715	0,5281	0,5847	0,6413
13	pentanes plus	$/litre	0,1157	0,1424	0,1691	0,1958	0,2225	0,2492	0,2759	0,3026
14	propane	$/litre	0,1006	0,1238	0,1470	0,1703	0,1935	0,2167	0,2399	0,2631
15	gaz de four à coke	$/mètre cube	0,0455	0,0560	0,0665	0,0770	0,0875	0,0980	0,1085	0,1190
16	gaz naturel commercialisable	$/mètre cube	0,1239	0,1525	0,1811	0,2097	0,2383	0,2669	0,2954	0,3240
17	gaz naturel non commercialisable	$/mètre cube	0,1654	0,2035	0,2417	0,2799	0,3180	0,3562	0,3944	0,4325
18	gaz de distillation	$/mètre cube	0,1396	0,1718	0,2040	0,2362	0,2684	0,3006	0,3328	0,3650
19	coke	$/tonne	206,68	254,38	302,07	349,77	397,46	445,16	492,86	540,55
20	charbon à pouvoir calorifique supérieur	$/tonne	145,02	178,48	211,95	245,41	278,88	312,35	345,81	379,28
21	charbon à pouvoir calorifique inférieur	$/tonne	115,21	141,80	168,38	194,97	221,56	248,14	274,73	301,31
22	déchet combustible	$/tonne	129,82	159,78	189,74	219,70	249,66	279,62	309,58	339,54

Règlement sur la redevance sur les combustibles

• 4 (1) L'article 3.1 du Règlement sur la redevance sur les combustiblesNote de bas de page ² est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

  • Retour à la référence de la note de bas de page ²L.C. 2018, ch. 12, art. 187

  • a.1) le 1^er janvier 2020;

• (2) L'article 3.1 du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

  • e) le 1^er avril 2023;

  • f) le 1^er avril 2024;

  • g) le 1^er avril 2025;

  • h) le 1^er avril 2026;

  • i) le 1^er avril 2027;

  • j) le 1^er avril 2028;

  • k) le 1^er avril 2029;

  • l) le 1^er avril 2030.

• (3) L'article 3.1 du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

  • e.1) le 1^er juillet 2023;

5 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 3.2, de ce qui suit :

Note marginale :1^er janvier 2020 — Alberta

3.3 Sauf si les articles 10 ou 16 s'appliquent, pour l'application du régime de redevance sur les combustibles et du paragraphe 38(1) de la Loi relativement à la date d'ajustement du 1^er janvier 2020, l'alinéa a) de l'élément B de la formule figurant à ce paragraphe est adapté de la façon suivante :

• a) si la province assujettie est l'Alberta, zéro,

6 Le même règlement est modifié par adjonction, après l'article 3.3, de ce qui suit :

Note marginale :1^er juillet 2023 — Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador

3.4 Sauf si les articles 10 ou 16 s'appliquent, pour l'application du régime de redevance sur les combustibles et du paragraphe 38(1) de la Loi relativement à la date d'ajustement du 1^er juillet 2023, l'alinéa a) de l'élément B de la formule figurant à ce paragraphe est adapté de la façon suivante :

• a) si la province assujettie est la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard ou Terre-Neuve-et-Labrador, zéro,

7 Le même règlement est modifié par adjonction, avant la partie 2, de ce qui suit :

PARTIE 1.2Taux de redevance

Note marginale :Condition visée par règlement — taux après le 31 mars 2023

• 3.5 (1) Pour l'application de l'alinéa b) de la définition de taux à l'article 3 de la Loi, le taux relativement à un type de combustible, ou à un déchet combustible, pour une province assujettie à un moment donné qui est postérieur au 31 mars 2023 est égal au taux indiqué à la colonne du tableau 5 de l'annexe 2 de la Loi qui s'applique pour la période qui comprend le moment donné et qui figure en regard de ce type de combustible ou de ce déchet combustible, selon le cas, indiqué à la colonne 2 de ce tableau.

• Note marginale :Exception — Yukon et Nunavut

  (2) Malgré le paragraphe (1), pour l'application de l'alinéa b) de la définition de taux à l'article 3 de la Loi, le taux relativement à un type de combustible pour une province assujettie à un moment donné qui est postérieur au 31 mars 2023 est égal à zéro dollar par litre si, à la fois :

  • a) la province assujettie est le Yukon ou le Nunavut;

  • b) le type de combustible est de l'essence d'aviation ou du carburéacteur.

• 8 (1) L'article 6 du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :

  • b) la Nouvelle-Écosse;

• (2) L'article 6 du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

  • c.1) l'Île-du-Prince-Édouard;

• (3) L'article 6 du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

  • d.1) l'Alberta;

• (4) L'article 6 du même règlement est modifié par adjonction, après l'alinéa d.1), de ce qui suit :

  • d.2) Terre-Neuve-et-Labrador;

• 9 (1) L'alinéa a) de l'élément D de la formule figurant à l'article 10 du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

  • (iii) la date d'ajustement est le 1^er janvier 2020 et la province assujettie est l'Alberta;

• (2) L'alinéa a) de l'élément D de la formule figurant à l'article 10 du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

  • (iv) la date d'ajustement est le 1^er juillet 2023 et la province assujettie est la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard ou Terre-Neuve-et-Labrador;

• 10 (1) L'alinéa a) de l'élément D de la formule figurant à l'article 16 du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

  • (iii) la date d'ajustement est le 1^er janvier 2020 et la province assujettie est l'Alberta;

• (2) L'alinéa a) de l'élément D de la formule figurant à l'article 16 du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

  • (iv) la date d'ajustement est le 1^er juillet 2023 et la province assujettie est la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard ou Terre-Neuve-et-Labrador;

• 11 (1) L'alinéa 24a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • a) l'installation se trouve entièrement en Saskatchewan ou entièrement en Alberta;

• (2) L'alinéa 24a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • a) l'installation se trouve entièrement dans l'une des provinces suivantes :

    • (i) l'Ontario,

    • (ii) la Saskatchewan,

    • (iii) l'Alberta;

• (3) L'alinéa 24a) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :

  • (i.1) la Nouvelle-Écosse,

• (4) L'alinéa 24a) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :

  • (iv) Terre-Neuve-et-Labrador;

Application

• 12 (1) L'article 1, le paragraphe 4(3), l'article 6 et les paragraphes 8(1), (2) et (4), 9(2) et 10(2) entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1^er juillet 2023.

• (2) Les articles 2 et 3, le paragraphe 4(2) et l'article 7 entrent en vigueur ou sont réputés être entrés en vigueur le 1^er avril 2023.

• (3) Le paragraphe 4(1), l'article 5 et les paragraphes 8(3), 9(1) et 10(1) sont réputés être entrés en vigueur 1^er janvier 2020.

• (4) Le paragraphe 11(1) est réputé être entré en vigueur le 6 décembre 2019.

• (5) Le paragraphe 11(2) est réputé être entré en vigueur le 3 décembre 2021.

• (6) Les paragraphes 11(3) et 11(4) sont réputés être entrés en vigueur à la date de publication.