Avant-projet de règlement n°2 modifiant le Règlement sur la redevance sur les combustibles
Avant-projet de règlement n°2 modifiant le Règlement sur la redevance sur les combustibles
1 (1) L'alinéa 24a) du Règlement sur la redevance sur les combustibles est remplacé par ce qui suit :
(a) l'installation se trouve entièrement en Saskatchewan ou entièrement en Alberta;
(2) L'alinéa 24a) du règlement, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit :
(a) l'installation se trouve entièrement dans l'une des provinces suivantes :
(i) Ontario,
(ii) Saskatchewan,
(iii) Alberta;
2 Le paragraphe 25(1) du règlement est remplacé par ce qui suit :
Demande de détermination
25 (1) Une personne responsable d'une installation qui se trouve dans une province visée à l'alinéa 24a) peut demander au ministre de l'Environnement de déterminer si la condition énoncée à l'alinéa 24d) est satisfaite relativement à l'installation. La personne fournit à ce ministre les renseignements relatifs à l'installation qui sont nécessaires pour permettre à ce ministre de déterminer si cette condition est satisfaite relativement à l'installation et tout autre renseignement relativement à l'installation que ce ministre estime pertinent pour l'application de la présente partie.
3 Le paragraphe 1(1) est réputé être entré en vigueur le 6 décembre 2019.
4 Le paragraphe 1(2) et l'article 2 sont réputés être entrés en vigueur à la date de publication.
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