Employés en congé avec solde en raison de la COVID-19
1 (1) L'alinéa a) de l'élément D de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
a) nul, sauf si la période d'admissibilité est, selon le cas :
(i) comprise dans la période allant de la première à la quatrième période d'admissibilité,
(ii) comprise dans la période allant de la cinquième à la dix-neuvième période d'admissibilité (ou une période visée par règlement pour des employés en congé avec solde) et l'un des faits ci-après s'avère
(A) le pourcentage de baisse de revenu de l'entité admissible pour la période est supérieur à 0 %,
(B) le pourcentage compensatoire de l'entité admissible pour la période est supérieur à 0 %,
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