Projet de proposition législative visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu (subvention salariale d'urgence du Canada)
1 La définition de rémunération de base au paragraphe 125.7(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après le sous-alinéa b)(iii), de ce qui suit :
(iii.1) pendant la période qui commence le 1er mars 2019 et se termine le 30 juin 2019, pour les périodes d'admissibilité suivantes :
(A) la période du 14 mars 2021 au 10 avril 2021,
(B) la période du 11 avril 2021 au 8 mai 2021,
(C) la période du 9 mai 2021 au 5 juin 2021,
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