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Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu


1  (1)  Les alinéas e) à g) de la définition de restrictions sanitaires au paragraphe 125.7(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu sont remplacés par ce qui suit :
e)  il ne résulte pas d'une violation par l'entité déterminée – ou d'une partie avec laquelle elle a un lien de dépendance qui loue, directement ou indirectement, le bien admissible de l'entité déterminée (appelée « locataire déterminé » à la présente définition) – d'un décret ou d'une décision qui remplit les conditions énoncées aux alinéas a) à d);
f)  suite au décret ou à la décision, certaines ou toutes les activités de l'entité déterminée – ou du locataire déterminé – prenant place au bien admissible, ou afférentes au bien admissible, doivent cesser (dans la mesure où il est raisonnable de s'attendre à ce que l'entité déterminée – ou le locataire déterminé – ait, n'eût été le décret ou la décision, continué ces activités), étant entendu que le type d'activité est déterminant plutôt que la mesure dans laquelle une activité peut être exercée ou que des limites temporelles sur celle-ci sont imposées;
g)  il est raisonnable de conclure qu'approximativement au moins 25 % du revenu admissible de l'entité déterminée – ou du locataire déterminé – pour la période de référence antérieure provenant du bien admissible ou en découlant était lié aux activités qui ont cessé, lesquelles sont visées à l'alinéa f);
(2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 septembre 2020.
2  (1)  L'article 125.7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :
Cas particulier
(9.1)  Pour l'application de l'alinéa (9)b), si la période d'admissibilité donnée est la période du 20 décembre 2020 au 16 janvier 2021, la période d'admissibilité qui précède est réputée être la période du 25 octobre 2020 au 21 novembre 2020.
  
(2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 20 décembre 2020.
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