Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu
1 (1) L'article 63 de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
COVID-19 – frais de garde d'enfants
(3.1) Pour l'application de cet article relativement à un contribuable pour l'année d'imposition 2020 ou 2021,
a) la définition de frais de garde d'enfants au paragraphe (3) s'applique compte non tenu de son alinéa a) si à un moment donné de l'année, le contribuable avait droit à un montant visé au sous-alinéa 56(1)a)(iv) ou (vii) ou à l'alinéa 56(1)r), relativement à l'année;
b) l'alinéa b) de la définition de revenu gagné au paragraphe (3) est réputé avoir le libellé suivant :
b) les montants qui sont inclus dans le calcul du revenu du contribuable par l'effet des articles 6 ou 7, des sous-alinéas 56(1)a)(iv) ou (vii) ou des alinéas 56(1)n), n.1), o) ou r), ou qui seraient ainsi inclus si ce n'était l'alinéa 81(1)a) ou le paragraphe 81(4);
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.
2 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 64, de ce qui suit :
COVID-19 – coûts de soutien pour personnes handicapées
64.01 Pour l'application de l'article 64 relativement à un contribuable pour l'année d'imposition 2020 ou 2021,
a) l'élément A de la formule figurant à l'alinéa 64a) s'applique compte non tenu de son sous-alinéa (i) si à un moment donné de l'année, le contribuable avait droit à un montant visé au sous-alinéa 56(1)a)(iv) ou (vii) ou à l'alinéa 56(1)r), relativement à l'année;
b) la division 64b)(i)(A) est réputée avoir le libellé suivant :
(A) soit un montant inclus en application des articles 5, 6 ou 7, des sous-alinéas 56(1)a)(iv) ou (vii) ou des alinéas 56(1)n), o) ou r) dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année,
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2020.
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