Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (entité déterminées)
1 Le Règlement de l'impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après la partie LXXXIX, de ce qui suit :Partie LXXXIX.1
Entités déterminées visées par règlement pour la subvention salariale de COVID-19
8901.1 Pour l'application de l'alinéa f) de la définition de entité déterminée au paragraphe 125.7(1) de la Loi, les entités suivantes sont visées :
a) une société à l'égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :
(i) elle est visée à l'alinéa 149(1)d.5) de la Loi,
(ii) au moins 90 % des actions ou du capital de la société appartiennent à un ou plusieurs gouvernements autochtones (au sens du paragraphe 241(10) de la Loi) — ou corps dirigeants autochtones similaires — visés à l'alinéa 149(1)c) de la Loi,
(iii) elle exploite une entreprise;
b) une société à l'égard de laquelle les conditions ci-après sont réunies :
(i) elle est visée à l'alinéa 149(1)d.6) de la Loi,
(ii) les actions (sauf les actions conférant l'admissibilité à des postes d'administrateurs) ou le capital de la société appartiennent à l'une ou plusieurs des personnes ou entités suivantes :
(A) soit un gouvernement autochtone (au sens du paragraphe 241(10) de la Loi) — ou un corps dirigeant autochtone similaire — visé à l'alinéa 149(1)c) de la Loi,
(B) soit une société visée au présent alinéa ou à l'alinéa a),
(iii) elle exploite une entreprise;
c) une société de personnes, dont chacun des associés est :
(i) soit une entité déterminée,
(ii) soit un gouvernement autochtone (au sens du paragraphe 241(10) de la Loi) — ou un corps dirigeant autochtone similaire — visé à l'alinéa 149(1)c) de la Loi;
d) une société de personnes, relativement à une période d'admissibilité si, tout au long de la période d'admissibilité, l'énoncé de la formule ci-après s'avère :
A ≤ 0,5B
où :
A représente le total des sommes, dont chacune est la juste valeur marchande d'une participation dans la société de personnes détenue — directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs sociétés de personnes — par une personne ou une société de personnes, sauf une entité déterminée,
B la juste valeur marchande de l'ensemble des participations dans la société de personnes;
e) une personne visée aux alinéas 149(1)g) ou h) de la Loi;
f) une personne ou une société de personnes qui exploite une école privée ou un collège privé.
Entrée en vigueur
2 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 11 avril 2020.
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