Proposition législative relative à la Loi de l'impôt sur le revenu (parent ayant la garde partagée)
1 (1) L'alinéa b) de la définition de parent ayant la garde partagée, à l'article 122.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit :
b) résident avec la personne à charge :
(i) soit au moins 40 % du temps au cours du mois qui comprend le moment donné,
(ii) soit sur une base d'égalité approximative;
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2011.
Signaler un problème sur cette page
- Date de modification :