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Proposition législative relative à la Loi de l'impôt sur le revenu (parent ayant la garde partagée)

1  (1)  L'alinéa b) de la définition de parent ayant la garde partagée, à l'article 122.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit :
b)  résident avec la personne à charge :
(i)  soit au moins 40 % du temps au cours du mois qui comprend le moment donné,
(ii)  soit sur une base d'égalité approximative;
(2)  Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er juillet 2011.
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