Archivé - Notes explicatives - Avis de motion de voies et moyens en vue de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu
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Article 1
Déduction des paiements
LIR
110(1)f)(v)
Le sous-alinéa 110(1)f)(v) prévoit une déduction dans le calcul du revenu imposable au titre du revenu d'emploi gagné par les membres des Forces canadiennes ou d'un corps policier qui sont affectés à une mission opérationnelle internationale selon une cote de risque déterminée par le ministère de la Défense nationale. La somme maximale qu'un particulier peut déduire pour une année d'imposition ne peut être supérieure au taux maximal de rémunération gagnée par un militaire de rang des Forces canadiennes.
La division 110(1)f)(v)(A) est modifiée pour étendre l'application de cette déduction à tous les membres des Forces canadiennes et agents de police qui participent à une mission opérationnelle internationale (déterminée par le ministère de la Défense nationale), sans qu'une cote de risque donnée ne doive être associée à la mission.
La division 110(1)f)(v)(B) est modifiée pour que la somme maximale qu'un particulier peut déduire pour une année d'imposition soit portée au taux maximal de rémunération gagnée par un lieutenant-colonel des Forces canadiennes.
Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition 2017 et suivantes.
Mission désignée
LIR
110(1.3)
Le paragraphe 110(1.3) autorise le ministre des Finances, sur la recommandation du ministre de la Défense nationale (dans le cas des membres des Forces canadiennes) ou du ministre de la Sécurité publique (dans le cas des agents de police), à désigner une mission pour l'application de la subdivision 110(1)f)(v)(A)(II).
Le paragraphe 110(1.3) est abrogé en conséquence de la modification apportée à la division 110(1)f)(v)(A). Pour plus de renseignements, se reporter aux notes concernant le sous-alinéa 110(1)f)(v).
Cette modification s'applique aux années d'imposition 2017 et suivantes.
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