Archivé - Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la loi de l'impôt sur le revenu
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Il y a lieu de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, comme suit :
1 (1) Les divisions 110(1)f)(v)(A) et (B) de la Loi de l'impôt sur le revenu sont remplacées par ce qui suit :
(A) le revenu d'emploi gagné par le contribuable, à titre de membre des Forces canadiennes ou d'agent de police, lors d'une mission opérationnelle internationale, déterminée par le ministère de la Défense nationale,
(B) le revenu d'emploi qui aurait été ainsi gagné par le contribuable s'il avait été rémunéré au taux maximal atteint pendant la mission par un lieutenant-colonel des Forces canadiennes;
(2) Le paragraphe 110(1.3) de la même loi est abrogé.
(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux années d'imposition 2017 et suivantes.
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