Archivé - Notes explicatives concernant les propositions législatives relatives à la taxe de vente
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Publiées par
le ministre des Finances
l'honorable Joe Oliver, c.p., député
Mai 2015
Préface
Les présentes notes explicatives ont pour but de faciliter la compréhension de propositions législatives relatives à la taxe de vente. Elles donnent une explication des modifications proposées à l'intention des parlementaires, des contribuables et de leurs conseillers professionnels.
L'honorable Joe Oliver, c.p., député
Ministre des Finances
Les présentes notes explicatives ne sont publiées qu'à titre d'information et ne constituent pas l'interprétation officielle des dispositions qui y sont résumées.
| Article des propositions législatives | Article modifié | Sujet |
|---|---|---|
| Propositions législatives relatives à la taxe de vente | ||
| Loi sur la taxe d'accise | ||
| 1 | VI/II.1/1 | Produits d'hygiène féminine |
Loi sur la taxe d'accise
Article 1
Produits d'hygiène féminine
LTA
Ann. VI, partie II.1, art. 1
Le nouvel article 1 de la partie II.1 de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise a pour effet de détaxer la fourniture d'un produit qui est commercialisé exclusivement pour l'hygiène féminine et qui est une serviette hygiénique, un tampon, une ceinture hygiénique, une coupelle menstruelle ou un autre produit semblable.
Le nouvel article 1 s'applique aux fournitures effectuées après juin 2015.
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