Archivé - Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise
Cette page Web a été archivée dans le Web
L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Il y a lieu de modifier la Loi sur la taxe d'accise comme suit :
1. (1) L'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise est modifiée par adjonction de ce qui suit après la partie II:
PARTIE II.1
AUTRES PRODUITS
1. La fourniture d'un produit — serviette hygiénique, tampon, ceinture hygiénique, coupelle menstruelle ou autre produit semblable — qui est commercialisé exclusivement pour l'hygiène féminine.
(2) Le paragraphe (1) s'applique aux fournitures effectuées après juin 2015.
Signaler un problème sur cette page
- Date de modification :